La législation sur les jeux d'argent

Mise à jour du 27 septembre

Eric Woerth, le ministre du Budget et des Comptes publics, a déclaré hier à l'AFP : « le gouvernement n'est pas hostile à une ouverture du monopole sur les paris sportifs sur Internet». Evidemment c'est une grande première, car la France a très longtemps freiné autant qu'elle a pu pour défendre le monopole de la Française des Jeux. La Commission européenne avait menacé de saisir la Cour européenne de Justice, ce qui pouvait se traduire par de lourdes amendes. La France ne peut donc plus refuser de négocier, mais le ministre a quand même ajouté « Il faut que cela reste raisonnable et responsable ».

Mais le gouvernement français lui-même, est-il devenu raisonnable ? Pas vraiment. Il compte exiger que les société de jeux d'argent aient une filiale en France pour exercer. C'est totalement contraire au droit européen, selon lequel rien n'oblige une société dont le siège social est installé dans un pays membre à ouvrir une filiale dans un autre pays afin d'y exercer son activité. En matière de jeux d'argent, la France reste donc irraisonnable et irresponsable.

Rendez-vous est pris avec le ministre du Budget à Bruxelles à la mi-octobre.

Les mesures prohibitionnistes contre les jeux de poker et de casino ont commencé en 2006 aux Etats-Unis avec l'Unlawful Internet Gambling Enforcement Act promulgué par George W. Bush le 13 octobre 2006. Heureusement, une initiative politique existe actuellement aux USA sous le nom de Internet Gambling Regulation and Enforcement Act (projet de loi de Barney Franck) qui visant l'abrogation de la loi contre le jeu. On en saura plus dans les mois qui viennent.

En France juste avant les Présidentielles 2007, le gouvernement de l'époque dirigé par Dominique de Villepin (avec Sarkozy alors ministre de l'Intérieur) avait également décidé de s'en prendre au jeu en ligne. Au sein de la loi dite « de protection contre la délinquance », quelques alinéas ont été ajoutés visant à bloquer le développement des jeux d'argent sur le web français. Il s'agit de la loi du 5 mars 2007, dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés mais pourraient bien l'être un jour.

En réalité, personne n'est dupe : il s'agit ni plus, ni moins que de protéger le monopole de la Française des Jeux. Le discours sur la protection des joueurs n'est que de façade. Le gouvernement français paraît vouloir s'en prendre à ceux qui font de la publicité pour les casinos en ligne sur le web « français » (mais le web n'est-il pas une réalité mondiale ?). En France la publicité pour les jeux de hasard devient non autorisée et frauduleuse, au mépris complet du droit européen.

Le 23 juillet dernier, Bruxelles s'est opposé officiellement au projet de loi français et a donné un ultimatum de trente jours à la France pour rentrer dans la légalité et mettre un terme au monopole de la Française des Jeux qui est contraire aux règles élémentaires de libre concurrence au sein de l'Union européenne. La date butoir a ensuite été repoussé au 29 octobre. Dans le cas où le gouvernement français refuserait de s'incliner devant l'évidence, une procédure d'infraction pouvant mener de nouveau devant la cour de Justice européenne serait alors intentée par Bruxelles.

Rappelons que c'est Charlie McCreevy, le Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, qui se fait le champion des libertés concurrentielles en Europe et qui a le courage de mettre enfin à bas le monopole inique de la FdJ. Au nom de la communauté des joueurs, souhaitons-lui de réussir et espérons que la France aura l'intelligence de s'incliner. La question n'est pas « Pour ou contre », il faut que ça se fasse.

Rappelons pour finir qu'actuellement en Europe, quatre Etats tentent à l'image de la France de maintenir une législation protectionniste et obsolète sur le jeu : les Pays-Bas, le Danemark, le Portugal et la Grèce. Tous ces pays sont sous les feux des projecteurs et devront, un jour ou l'autre, faire évoluer leur réglementation dans un sens conforme aux textes européens.

Nous suivons de près cette question, comme tous ceux qui travaillent dans l'affiliation casino car cela concerne nos joueurs. Rendez-vous fin octobre, donc.

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